Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS ScaleCity, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 938 449 071, dont le siège social est situé 254 rue Vendôme, 69003 Lyon (ci-après « ScaleCity »), et toute personne physique ou morale qui souscrit l'une de ses prestations (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à deux catégories de prestations : (i) les prestations d'acquisition et de génération de leads et l'accompagnement associé fournis par l'agence, et (ii) les formations ScaleCity Academy. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. ScaleCity se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 · Définitions

• Prestation d'agence : création, diffusion et pilotage de campagnes publicitaires, qualification et transmission de contacts commerciaux (« leads »), et accompagnement opérationnel associé.
• Lead : contact ayant volontairement communiqué ses coordonnées en réponse à une campagne, transmis au Client.
• Formation : prestation pédagogique proposée via ScaleCity Academy, en ligne ou en présentiel.
• Commande : devis signé, bon de commande, ou inscription validée en ligne.

Article 3 · Description des prestations

3.1 Prestations d'agence (génération de leads)

ScaleCity conçoit et opère des dispositifs d'acquisition pour le compte du Client : stratégie, création publicitaire, diffusion sur les régies (notamment Meta et Google), pages de destination, qualification des contacts et reporting. ScaleCity est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre son savoir-faire et les ressources nécessaires, sans garantie d'un volume ou d'un coût par lead déterminé, ceux-ci dépendant de facteurs de marché indépendants de sa volonté.

3.2 Formations ScaleCity Academy

Les formations sont décrites sur leur page de présentation (objectifs, programme, durée, prérequis, modalités). L'accès aux contenus est strictement personnel et incessible.

Article 4 · Commande

La prestation d'agence fait l'objet d'un devis personnalisé ; la commande est ferme à compter de sa signature par le Client. Les formations sont commandées par inscription en ligne ou par bon de commande. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 5 · Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Pour les prestations d'agence, le prix comprend les honoraires de gestion, distincts du budget publicitaire (« coût média ») qui est dépensé auprès des régies pour le compte du Client. Les prix des formations sont ceux affichés au jour de l'inscription.

Article 6 · Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations d'agence sont facturées mensuellement et payables à réception. Les formations sont payables à l'inscription. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 7 · Durée et engagement

L'accompagnement d'agence est souscrit pour une durée minimale de 2 mois. Cette durée, volontairement courte, est nécessaire pour laisser aux campagnes le temps de sortir de leur phase d'apprentissage et pour apprécier les premiers résultats du système de génération de leads. À l'issue de cette période, la prestation se poursuit sans engagement et peut être interrompue avec un préavis de 30 jours.

Article 8 · Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sauf exécution commencée avec son accord exprès avant la fin du délai. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Pour les formations dont l'exécution a commencé, les sommes correspondant au service déjà fourni restent dues.

Article 9 · Obligations de ScaleCity

ScaleCity s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des politiques des régies publicitaires. Elle informe régulièrement le Client de l'avancement et lui transmet un reporting.

Article 10 · Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (accès, informations, validations), à traiter les leads transmis avec diligence, et à respecter la réglementation applicable à son activité ainsi qu'à la prospection (notamment en matière de données personnelles). Le Client demeure seul responsable de la relation commerciale avec les leads et de la conclusion de ses ventes.

Article 11 · Propriété et exclusivité des leads

Sauf mention contraire au devis, les leads générés dans le cadre d'une prestation d'agence sont exclusifs au Client et ne sont ni mutualisés ni revendus à des tiers. Le Client en devient responsable de traitement dès leur transmission.

Article 12 · Propriété intellectuelle

Les contenus de formation, méthodes, supports et outils restent la propriété exclusive de ScaleCity. L'inscription confère un droit d'accès personnel et non exclusif, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de diffusion ou de revente.

Article 13 · Responsabilité

La responsabilité de ScaleCity, tenue à une obligation de moyens, ne saurait être engagée pour les résultats commerciaux du Client. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des trois derniers mois.

Article 14 · Données personnelles

Les traitements de données réalisés par ScaleCity sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque ScaleCity traite des données pour le compte du Client, les parties concluent le cas échéant un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 15 · Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 · Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 17 · Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@scalecity.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 18 · Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.